Paiement dans les mains du cessionnaire et effets de la cession de contrat

par admin | Juin 14, 2022 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser comment apprécier la notification au cédé ou la prise d’acte de celui-ci dans le cadre d’une cession de contrat consentie par avance sur le fondement de l’article...

Refus de toute « contractualisation déformante » de l’article L. 113-9 du code des assurances

par admin | Juin 14, 2022 | Droit des affaires

Le contrat d’assurance ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 113-9 du code des assurances en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle. en lire plus

Nouvelles précisions sur la notion de holding animatrice

par admin | Juin 13, 2022 | Droit des affaires

Le bénéfice de l’exonération partielle de droits d’enregistrement prévu par l’article 787 B du code général des impôts (CGI) n’est pas subordonné à la conservation, par une holding, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de...

De l’art de rédiger un bordereau de cession de créance

par admin | Juin 13, 2022 | Droit des affaires

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que l’indication de la nature et du montant des créances ainsi que le nom du débiteur ne constituent pas des mentions obligatoires d’un bordereau de cession de créance ou...

Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement

par admin | Juin 13, 2022 | Droit des affaires

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au...

Capacité à ester en justice d’un OGC et droit de l’Union européenne

par admin | Juin 10, 2022 | Droit des affaires

Les OGC peuvent-ils intenter, en leur nom propre, et sans mandat express de leurs membres, des actions en contrefaçon pour défendre les œuvres de leur répertoire ? Qu’en est-il des œuvres pour lesquelles ils sont légalement habilités à concéder des licences...