Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 janvier 2023

par admin | Jan 9, 2023 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 janvier 2022 en lire plus

Précisions réglementaires sur le droit de gage de la sécurité sociale sur les patrimoines de l’entrepreneur individuel

par admin | Jan 9, 2023 | Droit des affaires

Un décret du 22 décembre 2022 définit les situations caractérisant l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs...

États généraux de la justice : des moyens salués, un plan d’action mitigé

par admin | Jan 7, 2023 | Droit des affaires

Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des États généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement massive, justice...

Précisions sur le régime juridique de l’abordage maritime

par admin | Jan 6, 2023 | Droit des affaires

L’abordage est le choc de deux navires et est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe. La condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires. Sur la boutique Dalloz Droit des transports...

Publicité des mesures d’injonction en matière de droit de la concurrence et de la consommation

par admin | Jan 6, 2023 | Droit des affaires

Un décret du 29 décembre 2022 d’application immédiate, pris en application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, définit les modalités de publicité des mesures, essentiellement d’injonction, prises en application respectivement des articles L. 464-9 et L....

Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’AMF : fin de la protection des éléments détenus par les « personnes de passage »

par admin | Jan 6, 2023 | Droit des affaires

Sur le fondement de l’article L. 621-12 du code monétaire financier (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017), l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « sont saisissables les documents et supports...