par admin | Déc 15, 2022 | Droit des affaires
Effectuer ses achats en ligne est une pratique de plus en plus courante ces dernières années. Ce que l’on nomme désormais communément l’e-commerce impose de redéfinir les contours du droit commercial et du droit lié à la protection des données personnelles. Les [nos]...
par admin | Déc 15, 2022 | Droit des affaires
L’article 17, § 1er, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 doit être interprété en ce sens que : une lésion psychique causée à un passager par un « accident », au sens de cette disposition, qui n’est pas liée à une « lésion corporelle », au sens de ladite...
par admin | Déc 15, 2022 | Droit des affaires
Récemment la défiscalisation des dons aux associations anti-élevage a fait l’objet d’attaques des députés LR qui ont voulu y mettre fin. Mais pour un rapport sénatorial, le fisc peut déjà supprimer la défiscalisation des dons aux associations commettant des actes...
par admin | Déc 15, 2022 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « affaires » marquantes des semaines du 5 décembre 2022. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 14, 2022 | Droit des affaires
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le locataire, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de...
par admin | Déc 14, 2022 | Droit des affaires
Pratiques anticoncurrentielles et association d’entreprises : l’Autorité sanctionne l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA) à une amende de 60 000 € dans le secteur de la pêche à l’île de La Réunion. Cette décision est...
