par admin | Jan 24, 2023 | Droit des affaires
Afin d’apporter la preuve contraire de faits constatés dans un procès-verbal dressé par des agents de l’administration des douanes, un redevable de contributions indirectes est fondé à produire la captation de l’image d’un agent de cette administration réalisée à...
par admin | Jan 24, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 24, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la résolution judiciaire peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur, dans un contentieux consécutif à l’annulation d’un...
par admin | Jan 23, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 11 janvier, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante sur l’inutilité d’un prix unitaire dans un bon de commande lors d’un démarchage à domicile ainsi que sur la nécessité du respect du contradictoire...
par admin | Jan 23, 2023 | Droit des affaires
La Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une action engagée par le ministre français de l’Économie pour pratiques restrictives de la concurrence. Sur la boutique Dalloz Droit de la concurrence Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 23, 2023 | Droit des affaires
L’article 3, alinéa 4, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne l’indemnisation par l’assureur du préjudice moral subi par les proches des victimes d’accidents de la circulation à la condition que...
