À l’affiche : l’Autorité est favorable à la prolongation des formules d’accès illimité au cinéma jusqu’à fin 2023

par admin | Nov 10, 2022 | Droit des affaires

L’Autorité recadre le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) mais émet un avis favorable à la prolongation du régime des formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la concurrence Voir la boutique Dalloz...

Refus d’indemnisation par le FGTI du témoin d’un acte de terrorisme

par admin | Nov 10, 2022 | Droit des affaires

Le fait, pour une personne, de s’être trouvée à proximité du lieu de l’attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer le droit d’être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI). Sur la boutique Dalloz Code...

Inapplicabilité de la présomption de non-répercussion des surcoûts résultant d’un cartel dès l’expiration du délai de transposition de la directive Dommages

par admin | Nov 9, 2022 | Droit des affaires

La directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles instaure une présomption de non-répercussion des surcoûts subis par les victimes des ententes horizontales. Cette présomption ne peut être prise en compte dès l’expiration du délai de...

Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur rédigées en base réclamation

par admin | Nov 9, 2022 | Droit des affaires

Lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de la résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, géré en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met...

Réforme du régime de réélection des juges des tribunaux de commerce

par admin | Nov 8, 2022 | Droit des affaires

Une loi du 24 octobre 2022, d’initiative sénatoriale, entend réparer quelques malfaçons dans le régime de réélection des juges consulaires, qui, si elles étaient demeurées, auraient pu conduire à un blocage complet du fonctionnement des tribunaux de commerce. Elle...

Distribution d’assurance : constitutionnalité sans réserve du dispositif relatif aux associations professionnelles agréées

par admin | Nov 8, 2022 | Droit des affaires

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité des dispositions relatives, d’une part, à l’adhésion obligatoire des courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement à une association...