par admin | Nov 15, 2022 | Droit des affaires
La Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l’indemnisation étant forfaitaire jusqu’à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a choisi de réduire de moitié ces limitations pour les...
par admin | Nov 14, 2022 | Droit des affaires
Droit de la concurrence et clémence : la Commission européenne a adopté le 25 octobre 2022 un communiqué sous forme de « foire aux questions » relatif à la procédure de clémence en droit de la concurrence. Si la Commission procède à un rappel pédagogique et généralisé...
par admin | Nov 14, 2022 | Droit des affaires
Interdiction d’exercer pendant cinq et sept ans, sanction pécuniaire de 10 000 € et 20 000 € et publication nominative de la décision, l’ACPR sanctionne fermement une société d’intermédiation en assurance et ses dirigeants pour manquement aux obligations d’information...
par admin | Nov 14, 2022 | Droit des affaires
La désignation d’un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, comme le rapport de l’ordonnance de référé qui rejette une telle désignation, ne suppose pas la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de...
par admin | Nov 10, 2022 | Droit des affaires
Probatio diabolica ? L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 octobre 2022 illustre la difficile acquisition du caractère distinctif par l’usage au sein de l’Union européenne, tenant à un certain dualisme en matière probatoire. Si les preuves fournies doivent...
par admin | Nov 10, 2022 | Droit des affaires
Lorsqu’est soumis à une procédure collective le débiteur d’une créance de restitution née d’un arrêt de cassation, la détermination de la date de naissance de cette créance dépend de la date de l’arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution...
