par admin | Nov 29, 2022 | Droit des affaires
Amendes et contrôle juridictionnel : la cour d’appel de Paris, par arrêt du 6 octobre 2022 rendu dans l’affaire des Compotes, a sensiblement réduit de 58 millions à 31 millions d’euros le montant total des amendes infligées à sept entreprises en 2019 par l’Autorité....
par admin | Nov 29, 2022 | Droit des affaires
Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 21 septembre 2022 en fournit une...
par admin | Nov 29, 2022 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « affaires » marquantes de la semaine du 21 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Droit des transports 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Nov 29, 2022 | Droit des affaires
La contestation par le débiteur de l’admission par le juge-commissaire d’une créance déclarée au passif de la procédure collective n’est pas sérieuse dès lors que le débiteur n’a pas produit les justificatifs demandés par le créancier, afin de permettre à ce dernier...
par admin | Nov 29, 2022 | Droit des affaires
Une indemnisation pleine et entière de la perte de gains professionnels futurs est possible même si la victime était sans emploi au moment du fait dommageable. Les conséquences sociales du dommage sont indemnisables à la fois dans la sphère professionnelle (IP) et...
par admin | Nov 29, 2022 | Droit des affaires
Attention, revirement ! La Cour de cassation jugeait, jusqu’à présent, que l’agent commercial pouvait être privé de son indemnité de fin de contrat lorsque sa faute grave, commise pendant le contrat, a été dénoncée par le mandant après l’envoi du courrier de...
