par admin | Jan 16, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 16, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 16, 2023 | Droit des affaires
Nous avons interrogé les professionnels du droit suite au plan présenté par le ministre de la Justice la semaine dernière. Tribunal des affaires économiques, contribution, code de droit international privé… Si les réactions sont positives, des interrogations...
par admin | Jan 13, 2023 | Droit des affaires
La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Jan 13, 2023 | Droit des affaires
L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 800 000 € à Audiens Santé-Prévoyance en répression d’un abus de position dominante. Ancien titulaire d’un monopole légal sur les marchés de la protection sociale des intermittents du spectacle, l’entreprise a profité...
par admin | Jan 13, 2023 | Droit des affaires
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir...
