Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque

par admin | Fév 21, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé. Sur la boutique Dalloz Droit bancaire Voir la...

De la suspension – provisoire – des effets d’un coup d’accordéon en référé

par admin | Fév 21, 2023 | Droit des affaires

Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d’une société par actions n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au...

Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie

par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA à laquelle la prestation est assujettie. en lire...

Rappel partiel des règles de computation des délais de prescription en matière d’action en comblement de l’insuffisance d’actif

par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires

Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229 du code civil, que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance...

Ordres professionnels : précisions relatives à la compétence de l’Autorité et à l’imputation des pratiques anticoncurrentielles

par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires

Si les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d’un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique, et qui peuvent constituer des actes de production, de...

Droit de préférence du locataire commercial : pas en cas de vente faite d’autorité de justice

par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires

Le droit de préférence du locataire commercial, qui concerne le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté...