par admin | Mai 11, 2023 | Droit des affaires
Par un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation affirme que la vente conclue par un mandataire prévoyant d’escroquer le tiers acquéreur en ne remettant pas le bien objet du contrat est néanmoins valable. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit des affaires
La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter le texte de compromis négocié par les eurodéputés sur la directive sur le devoir de vigilance. Sur la boutique Dalloz Code de la compliance 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Le mandataire ad hoc de la société débitrice n’est pas recevable à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire. L’action en réparation du préjudice, qui tend en effet à la reconstitution du gage commun des créanciers, relève du...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Mercredi, deux députés ont rendu leurs travaux sur le registre des représentants d’intérêts. Ils ouvrent la voie à une réforme législative qui pourrait aller plus loin que leurs premières préconisations. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2023, annoté et...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Le rapport d’enquête interne conduite par un avocat français en matière de corruption est-il couvert par le secret professionnel ? Le parquet national financier et le Conseil national des barreaux n’ont pas le même avis sur la question. Sur la boutique Dalloz Règles...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Hier, dans différents médias, le ministre des comptes publics a égrainé différentes mesures contre la fraude fiscale. Des mesures très disparates qui ont vocation à cibler en priorité les gros fraudeurs. Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et...
