par admin | Mar 24, 2023 | Droit des affaires
Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit représentée par autant d’avocats que de personnes assurées. Sur la...
par admin | Mar 24, 2023 | Droit des affaires
Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de la prescription biennale ne court qu’à compter de cette...
par admin | Mar 23, 2023 | Droit des affaires
Par un arrêt du 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que l’absence, au sein du bon de commande d’un contrat conclu hors établissement, de la date ou du délai prévus pour chaque prestation entraîne la nullité du contrat. Elle...
par admin | Mar 23, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les bordereaux de cession de créances professionnelles qui sont dépourvus de date sont privés de tout effet. Il ne peut pas être suppléé à cette omission par d’autres...
par admin | Mar 23, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 13 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mar 22, 2023 | Droit des affaires
Par un communiqué de presse en date du 15 mars 2023, l’ACPR s’accroche à une branche du droit mou pour rappeler le statut des distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation. en lire plus
