par admin | Avr 20, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de...
par admin | Avr 20, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 211-1, alinéas 1 à 3 du code des assurances que l’assureur automobile ayant indemnisé la victime d’un accident de la circulation ne peut exercer de recours subrogatoire contre les passagers du véhicule dont il est tenu de garantir la...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit des affaires
Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises. Sur la boutique Dalloz Droit des transports 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 19, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 7 avril 2023, le Conseil d’État tranche un pourvoi de la société Orange concernant plusieurs sanctions administratives infligées par la DGCCRF au sujet de l’obligation d’information du prix de l’article L. 112-1 du code de la consommation dans...
par admin | Avr 18, 2023 | Droit des affaires
Le principe de l’interdiction des poursuites individuelles ne profite qu’au seul débiteur en procédure collective. Par conséquent, la Cour de cassation en déduit que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont...
par admin | Avr 18, 2023 | Droit des affaires
L’Autorité de la concurrence condamne une société pour avoir réalisé et bénéficié de devis de couverture à l’occasion de la réalisation de travaux de sécurisation de débits de tabac. Confirmant son analyse sur ce point, elle qualifie cette pratique d’infraction par...
