par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Le rapport d’enquête interne conduite par un avocat français en matière de corruption est-il couvert par le secret professionnel ? Le parquet national financier et le Conseil national des barreaux n’ont pas le même avis sur la question. Sur la boutique Dalloz Règles...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Hier, dans différents médias, le ministre des comptes publics a égrainé différentes mesures contre la fraude fiscale. Des mesures très disparates qui ont vocation à cibler en priorité les gros fraudeurs. Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit des affaires
Sur le fondement de l’article L. 227-9 du code de commerce, la cour d’appel de Paris saisie sur renvoi après cassation, énonce que les associés d’une SAS sont libres « de définir dans les statuts une procédure d’adoption par un vote des décisions collectives – y...
par admin | Avr 21, 2023 | Droit des affaires
La justice doit donner à voir comment elle fonctionne et à quel point le droit joue un rôle de régulation sociale essentiel. Sur la boutique Dalloz Droit processuel Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Avr 21, 2023 | Droit des affaires
Si l’ACPR ne peut obtenir d’une entreprise d’assurance un plan de rétablissement sur le fondement de l’article L. 352-7 du code des assurances que dans des hypothèses limitativement fixées, cela ne l’empêche pas d’exiger un programme de rétablissement sur le fondement...
par admin | Avr 21, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la substitution d’un « et » par un « ou » dans la formule d’une mention manuscrite peut en modifier le sens et la portée quant à l’assiette du gage du créancier et doit...
