par admin | Déc 20, 2023 | Droit des affaires
Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d’une société...
par admin | Déc 19, 2023 | Droit des affaires
Les restaurants et débits de boissons ne pouvaient encourir, à compter du 17 octobre 2020, aucune action, sanction ou voie d’exécution, pour des impayés de loyers ou de charges, même échus avant cette date, tant que leur établissement était affecté par des mesures de...
par admin | Déc 19, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne opère plusieurs précisions sur la directive (CEE) 93/13 concernant le mécanisme de lutte contre les clauses abusives. L’arrêt concerne notamment la question du point de départ de la...
par admin | Déc 19, 2023 | Droit des affaires
La décision rendue dans l’affaire La Poste le 5 décembre était attendue, comme en témoigne l’intérêt suscité par l’audience du 19 septembre 2023 ayant donné lieu à la présente décision1. Le Tribunal judiciaire de Paris a enfin rendu sa première décision au fond sur...
par admin | Déc 18, 2023 | Droit des affaires
Le juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure...
par admin | Déc 15, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, le Conseil d’État vient rappeler la différence entre les recherches opérées par la DGCCRF en vue de constater des infractions pénales et celles en vue de constater des manquements susceptibles de donner lieu à des sanctions...
