Inapplicabilité de la nullité prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce à l’exclusion d’un associé

par admin | Juil 5, 2023 | Droit des affaires

La Cour de cassation précise le champ d’application de l’article L. 227-15 du code de commerce. Elle affirme que la nullité des cessions prévue par ce texte ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux...

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 26 juin 2023

par admin | Juil 4, 2023 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 26 juin. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier

par admin | Juil 4, 2023 | Droit des affaires

Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le périmètre de la protection contre les clauses abusives, mais également sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur...

Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté

par admin | Juil 4, 2023 | Droit des affaires

Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté et peuvent par conséquent prétendre aux mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur sous...

Entente dans le secteur du déménagement de militaires dans le Finistère : la DGCCRF sanctionne cinq entreprises à une amende totale de 111 000 euros

par admin | Juil 4, 2023 | Droit des affaires

Concurrence – appels d’offres – transaction-injonction – déménagements des militaires : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 16 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans...

De l’intérêt de mesures provisoires avant une décision au fond statuant sur des clauses abusives

par admin | Juil 3, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction polonaise concernant les mesures provisoires sollicitées par un consommateur tendant à la suspension du paiement des mensualités...