par admin | Sep 11, 2023 | Droit des affaires
Le remboursement intégral en cas de résiliation d’un forfait touristique – l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite « ordonnance tourisme » – n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne, précisément l’article 12 de la directive (UE) n° 2015/2302 du...
par admin | Juil 17, 2023 | Droit des affaires
Après deux semaines de débats heurtés, les députés ont fini l’étude des amendements sur les projets de loi Justice. Le vote solennel aura lieu mardi. A quelques exceptions, les députés ont suivi les grandes orientations du gouvernement, et ont adopté plusieurs...
par admin | Juil 17, 2023 | Droit des affaires
La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription. Sur la...
par admin | Juil 17, 2023 | Droit des affaires
« Aujourd’hui, je voudrais attirer l’attention sur la corruption, sous tous ses visages. Qu’elle prenne le visage d’agents étrangers qui tentent d’influencer notre système politique. Ou celui de sociétés ou fondations écrans qui détournent des fonds publics. (…) La...
par admin | Juil 17, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les critères de la force majeure afin d’appliquer l’article L. 133-1 du code de commerce sur la responsabilité du voiturier quant à la perte des choses à transporter. Sur...
par admin | Juil 17, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu’en matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 sont applicables, quelle que soit la loi régissant le...
