par admin | Oct 10, 2023 | Droit des affaires
Après un long parcours, députés et sénateurs se sont accordés jeudi en commission mixte paritaire sur les projets de loi justice. Ces deux textes seront adoptés définitivement cette semaine, avant d’être soumis au Conseil constitutionnel. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Oct 10, 2023 | Droit des affaires
Invité, par le ministre de l’Économie, à déterminer si l’information délivrée aux souscripteurs de contrat d’assurance habitation tout au long de la relation contractuelle permet effectivement l’adaptation de la garantie aux besoins de l’assuré, le Comité consultatif...
par admin | Oct 10, 2023 | Droit des affaires
Le registre unique des sûretés mobilières se voit doté d’un nouveau décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 pour préciser certaines modalités pratiques de son utilisation. Ce même décret vient, par ailleurs, modifier certaines dispositions réglementaires du code de...
par admin | Oct 10, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’usage professionnel peut régir la relation entre le professionnel du secteur d’activité concerné avec des personnes étrangères à celui-ci dès lors que le cocontractant...
par admin | Oct 6, 2023 | Droit des affaires
Si, en droit de la responsabilité civile, le préjudice d’anxiété occupe une place à part, sa spécificité ne semble pas devoir être prise en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie au sens de l’article L. 113-1 du...
par admin | Oct 5, 2023 | Droit des affaires
L’action aux fins de constat de la résiliation d’un contrat de location de véhicules ayant joué avant le jugement d’ouverture sur le fondement d’une clause résolutoire échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles prévue à l’article L. 622-21, I, du code...
