par admin | Nov 28, 2023 | Droit des affaires
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 13 et 20 novembre. en lire plus
par admin | Nov 27, 2023 | Droit des affaires
Après avoir présenté quelques statistiques en matière de procédures collectives, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de cet automne 2023. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Nov 27, 2023 | Droit des affaires
Morgane Morey, avocate, revient sur les nouvelles règles imposées par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, tandis que Sophie Zaimi, médecin, connue par ses...
par admin | Nov 27, 2023 | Droit des affaires
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le créancier qui se voit imposer des délais de grâce par décision du président ne peut directement former un pourvoi contre ladite décision dès lors que la voie d’appel lui est par principe ouverte. en lire...
par admin | Nov 24, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l’article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres...
par admin | Nov 24, 2023 | Droit des affaires
Le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « le Tribunal ») a rappelé dans l’arrêt Clariant qu’une entreprise pouvait contester devant lui une décision de transaction convenue avec la Commission européenne (ci-après « la Commission »). Si cet arrêt rappelle la...
