par admin | Déc 7, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 27 novembre. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 7, 2023 | Droit des affaires
Le décret n° 2023-1110 du 27 novembre 2023 vient apporter les modalités pratiques nécessaires à l’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat. Sur la boutique Dalloz Code de la...
par admin | Déc 7, 2023 | Droit des affaires
Si la demande en restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un...
par admin | Déc 7, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est encourue sans...
par admin | Déc 6, 2023 | Droit des affaires
Les modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du...
par admin | Déc 6, 2023 | Droit des affaires
Quand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la cause de la fin de non-recevoir disparaît et l’irrecevabilité de l’action...
