par admin | Mai 12, 2023 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions....
par admin | Mai 12, 2023 | Droit Pénal
La loi d’exécution budgétaire indique que la hausse annoncée de 8 % du budget en 2022 a bien été exécutée dans les faits. Le ministère de la Justice a dans le même temps annoncé sa loi de programmation pour 2027 à 7,5 milliards d’euros, dans un contexte moins propice...
par admin | Mai 12, 2023 | Droit Pénal
En matière d’extradition, l’État a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’État requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de...
par admin | Mai 12, 2023 | Droit Pénal
Lorsqu’une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour des faits nouveaux, mais antérieurs à son placement en détention, entraînant une qualification criminelle, le...
par admin | Mai 12, 2023 | Droit Civil
Jean-Paul Costa Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
