par admin | Mar 20, 2023 | Uncategorized
La personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. A défaut de divisibilité, la personne publique peut résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle...
par admin | Mar 17, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 mars 2023. en lire plus
par admin | Mar 17, 2023 | Droit Pénal
Les délits de provocation et d’injure agravés supposent que des propos, par leur sens ou leur portée, soient tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une...
par admin | Mar 17, 2023 | Droit Immobilier
La loi « énergies renouvelables » du 10 mars 2023 facilite l’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire. en lire plus
par admin | Mar 17, 2023 | Droit des affaires
Face aux dysfonctionnements du guichet unique, Bercy a réouvert le 20 février dernier Infogreffe. Une décision appréciée par les entreprises mais qui ne règle pas toutes les problématiques. en lire plus
