par admin | Mai 25, 2023 | Droit Social
Le projet de loi « Justice 2023-2027 » confie, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique de ces saisies. Sur la...
par admin | Mai 25, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 mai 2023. en lire plus
par admin | Mai 25, 2023 | Droit Pénal
Le 14 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public conclue par le procureur de la République de Paris et la banque Abanca du chef de blanchiment de fraude fiscale. en lire plus
par admin | Mai 25, 2023 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction ne peut refuser de restituer un bien constituant l’instrument de l’infraction mais détenu par un tiers sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s’il était de bonne foi....
par admin | Mai 25, 2023 | Droit Pénal
Viole les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 le premier président d’une cour d’appel qui accueille la demande de suppression de la phrase « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » figurant dans les écritures déposées au soutien des...
