par admin | Mar 27, 2023 | Uncategorized
Sauf censure du Conseil constitutionnel, les agents publics devraient voir leur âge de départ à la retraite augmenter de deux ans. en lire plus
par admin | Mar 27, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures pour limiter les captures accidentelles de petits cétacés du fait des activités de pêche dans le golfe de Gascogne, en conformité avec le droit européen de la pêche. en lire...
par admin | Mar 24, 2023 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’une société venant aux droits d’une société ayant cédé son fonds de commerce, pour des faits d’abus de confiance commis par un ancien salarié. Sur...
par admin | Mar 24, 2023 | Droit Pénal
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895, loi dite « Bardoux », sur les fraudes en matière artistique. Une volonté de prendre le temps de la navette parlementaire a été manifestée pour enrichir ce texte...
par admin | Mar 24, 2023 | Droit Pénal
Mercredi, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a décidé de ne pas transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) autour du mécanisme du déport, qui était censé solutionner les conflits d’intérêts du garde des Sceaux. Le...
