par admin | Avr 4, 2023 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits de l’homme souligne l’autonomie des procédures civile et pénale et décide, dans un arrêt rendu à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de la présomption d’innocence. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions...
par admin | Avr 4, 2023 | Droit Pénal
Le tribunal administratif de Lyon confirme l’indignité des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Saint-Étienne La Talaudière et enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre deux mesures d’urgence afin d’y remédier. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Avr 4, 2023 | Droit Civil
La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire du jugement. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des voies...
par admin | Avr 4, 2023 | Droit Civil
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur les demandes dépourvues d’effet suspensif, à moins...
par admin | Avr 4, 2023 | Droit Immobilier
L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et...
