par admin | Mai 11, 2023 | Droit des affaires
L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit des affaires
Par un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation affirme que la vente conclue par un mandataire prévoyant d’escroquer le tiers acquéreur en ne remettant pas le bien objet du contrat est néanmoins valable. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit des affaires
La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter le texte de compromis négocié par les eurodéputés sur la directive sur le devoir de vigilance. Sur la boutique Dalloz Code de la compliance 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Mai 11, 2023 | Uncategorized
Dès lors que l’immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne sauraient être écartées au motif qu’il...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit Social
À propos des règles de désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale, plusieurs zones d’ombres subsistaient. La chambre sociale apporte des solutions pragmatiques dans le respect de la liberté syndicale : • la renonciation par l’élu ou...
