par admin | Mai 31, 2023 | Droit des affaires
Un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public entre deux marques similaires lorsque le signe contesté est composé du nom patronymique du titulaire de la marque. Toutefois, ce n’est ni un élément séparable du prénom auquel il est juxtaposé, ni un élément...
par admin | Mai 30, 2023 | Droit Social
La clause du contrat de travail convenue entre les parties, par laquelle l’acquisition de l’intégralité d’une prime d’arrivée est subordonnée à une condition de présence de ce dernier dans l’entreprise pendant une certaine durée après son versement, et qui prévoie le...
par admin | Mai 30, 2023 | Droit Pénal
Si le Conseil de l’Ordre, saisi à cette fin, est le seul à pouvoir se prononcer sur une mesure d’interdiction provisoire de l’exercice de la profession d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le magistrat instructeur peut astreindre l’intéressé aux autres...
par admin | Mai 30, 2023 | Droit Pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’examen de la contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise relève de la compétence de la chambre de l’instruction, non de celle de son seul président. en lire...
par admin | Mai 30, 2023 | Droit Pénal
Les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre. en lire plus
