par admin | Juil 13, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 juillet. en lire plus
par admin | Juil 13, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 juillet. en lire plus
par admin | Juil 13, 2023 | Droit Pénal
La juridiction d’instruction qui aliène un bien doit contrôler la proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien saisi lorsque cette garantie est invoquée. en lire plus
par admin | Juil 13, 2023 | Droit Pénal
Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non pas l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont recevables à se constituer partie civile lorsqu’ils démontrent l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social,...
par admin | Juil 13, 2023 | Droit Pénal
La chambre criminelle confirme que le mandat d’arrêt européen est bien un acte interruptif de prescription de la peine et que l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est un acte suspensif de l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine...
