par admin | Sep 11, 2023 | Droit Immobilier
Deux arrêtés des 3 et 27 juillet 2023 ont, respectivement, agréé l’ADIL du Var et celle de la Haute-Savoie en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Sep 11, 2023 | Droit Immobilier
Une loi du 19 juillet 2023 oblige le bailleur d’habitation qui donne congé à une personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants et ayant de faibles revenus à lui proposer un logement de substitution. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté...
par admin | Sep 11, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels autour des clauses abusives insérées dans un prêt libellé en devises étrangères et de la prescription applicable à cette thématique. Sur la...
par admin | Sep 11, 2023 | Droit des affaires
Le remboursement intégral en cas de résiliation d’un forfait touristique – l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite « ordonnance tourisme » – n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne, précisément l’article 12 de la directive (UE) n° 2015/2302 du...
par admin | Sep 11, 2023 | Uncategorized
Le Tribunal administratif de Montpellier confirme les conditions de détention indignes qui règnent au sein du centre pénitentiaire de Perpignan et prononce plusieurs mesures destinées à y remédier, sans toutefois se résoudre à ordonner l’application du dispositif «...
