par admin | Fév 7, 2024 | Uncategorized
Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. La falsification frauduleuse d’un tel écrit est donc susceptible de constituer le crime de...
par admin | Fév 7, 2024 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier. Sur la boutique Dalloz Droit de l’environnement Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 6, 2024 | Droit Pénal
Si les motifs de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen (ci-après MAE) ont été strictement encadrés, tant au regard de leurs natures que de leurs contenus, par le législateur de l’Union, la liste peut, néanmoins, être étendue. En effet, la Cour de justice de...
par admin | Fév 6, 2024 | Droit Pénal
C’est à tort qu’une cour d’appel se fonde sur l’existence d’intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem. Le cumul de plusieurs qualifications relevant d’un même fait est possible si les incriminations ne visent pas les éléments...
par admin | Fév 6, 2024 | Droit Pénal
En vertu de l’article 112-1 du code pénal, le cumul d’une peine d’emprisonnement avec l’une des peines prévues par l’article 131-6, alinéa 2, du code pénal, institué par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, n’est applicable qu’aux faits commis à la date d’entrée en...
