par admin | Mar 7, 2024 | Droit Immobilier
Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander l’annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour...
par admin | Mar 7, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 février. en lire plus
par admin | Mar 7, 2024 | Droit des affaires
La créance d’un organisme de garantie collective qui s’est porté garant d’une agence de voyage est née du contrat qu’il a conclu, et doit donc être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’agence...
par admin | Mar 7, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires (hors-fiscal) » marquante de la semaine du 26 février. en lire plus
par admin | Mar 7, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’indemnisation visée dans le règlement (CE) n° 261/2004 quant à l’annulation d’un vol découle directement du règlement et n’est donc pas de nature contractuelle. La Cour...
