par admin | Oct 18, 2024 | Droit Pénal
Une condamnation prononcée par une juridiction d’un État à une date à laquelle ce pays n’était pas membre de l’Union européenne ne peut être retenue comme premier terme de récidive légale. en lire plus
par admin | Oct 18, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus
par admin | Oct 18, 2024 | Droit des affaires
Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse déclaration intentionnelle qu’elle a faite lors de la souscription du contrat d’assurance ni obtenir auprès d’elle le remboursement des sommes versées en...
par admin | Oct 18, 2024 | Droit des affaires
Dès lors que l’administration fiscale métropolitaine, informée par les contribuables de la vacance des locaux acquis et loués en vertu du dispositif fiscal « Scellier outre-mer », n’avait pas remis en cause la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables...
par admin | Oct 18, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale opère quelques rappels concernant l’imputation du paiement partiel du débiteur principal sur la partie non cautionnée de la dette ainsi que concernant l’information annuelle due à la caution. en lire...
