par admin | Oct 16, 2024 | Droit Civil
Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l’auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d’honoraires...
par admin | Oct 16, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 octobre. en lire plus
par admin | Oct 16, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale juge désormais que le bénéfice de subrogation n’a pas vocation à être utilisé par le donneur d’aval précisant ainsi une question discutée en droit des sûretés. en lire plus
par admin | Oct 16, 2024 | Droit des affaires
Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne considère que certaines règles du règlement de la FIFA encadrant les transferts de joueurs de football professionnels entre clubs sont contraires aux articles 45 et 101 du Traité sur le...
par admin | Oct 16, 2024 | Uncategorized
Par trois arrêts du même jour, la chambre criminelle vient exclure le droit des associations de défense de l’environnement d’agir devant les juridictions répressives en matière de tromperies aggravées sur des véhicules impactant l’environnement. Ces arrêts clarifient...
