par admin | Nov 5, 2024 | Droit des affaires
Parmi les orientations politiques de la prochaine mandature de la Commission européenne figure l’idée de créer un 28e droit pour les entreprises innovantes en Europe. Décryptage. en lire plus
par admin | Nov 5, 2024 | Droit des affaires
Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent être saisis dans le cadre des opérations de visite domiciliaire prévues par le code du commerce dès lors qu’ils...
par admin | Nov 5, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation revient sur la notion de négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier quand un client est victime d’une fraude au faux conseiller encore appelée spoofing téléphonique. en...
par admin | Nov 5, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée du principe de non-refoulement. en lire plus
par admin | Nov 5, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il porte atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte des droits...
