par admin | Avr 1, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars. en lire plus
par admin | Avr 1, 2025 | Droit Immobilier
La violation d’une règle d’urbanisme peut donner lieu au prononcé de mesures conservatoires ou de remise en état par le juge des référés saisi à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local...
par admin | Avr 1, 2025 | Droit Immobilier
Trois Associations départementales d’information pour le logement (ADIL) sont agréées en tant qu’observatoires locaux des loyers. La première pour le Tarn-et-Garonne, la deuxième pour la Guadeloupe et la troisième pour le Gard. 137 communes sont concernées. en lire...
par admin | Avr 1, 2025 | Droit des affaires
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 5 mars 2025 en matière de parasitisme rappelle que l’action intentée ne peut aboutir, bien qu’une valeur économique individualisée ait été identifié, si le requérant ne rapporte pas la preuve d’une...
par admin | Avr 1, 2025 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 122-2 du code des assurances que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la remise de l’état des pertes à l’assureur, sauf si l’expertise amiable a pris fin avant l’expiration de...
