par admin | Juin 10, 2025 | Droit Pénal
La Cour de cassation affirme que la perquisition réalisée au domicile d’un suspect qui n’a pas la qualité de mis en examen peut valablement avoir lieu en son absence, dès lors qu’un autre occupant est présent. En outre, elle revient dans cet arrêt sur le régime des...
par admin | Juin 10, 2025 | Droit Immobilier
L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 qui limite le montant des honoraires susceptibles d’être mis à la charge des preneurs ne fixe aucune obligation en matière de révision des plafonds. Les honoraires des intermédiaires sont soustraits à la libre détermination de...
par admin | Juin 10, 2025 | Droit Immobilier
l’ADIL de l’Ille-et-Vilaine est agréée en tant qu’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 10, 2025 | Droit des affaires
Un rapport du Médiateur national du crédit et du Médiateur des entreprises formule seize recommandations afin que les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté soient mieux connus des chefs d’entreprise. en lire...
par admin | Juin 10, 2025 | Droit des affaires
L’interruption de la prescription résultant d’une action en paiement d’une rente d’invalidité permanente, demandée initialement devant le premier juge, s’étend aux actions engagées, même pour la première fois en cause d’appel, aux fins de versement du capital...
