par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, encourt la cassation la décision de condamnation qui prononce une...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 23 juillet, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qui actent la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie. en lire...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social
Rendez-vous lundi 31 août. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Après huit mois de travaux, la commission d’enquête parlementaire sur l’indépendance de la justice a adopté ce mercredi son rapport, que Dalloz actualité a pu consulter. Les problématiques évoquées sont très diverses, du rôle du garde des Sceaux aux remontées...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
L’expérimentation des cours criminelles départementales met en difficulté le nouveau garde des Sceaux, opposé à cette réforme avant sa prise de fonctions. en lire plus
