par admin | Sep 24, 2020 | Droit Pénal
Les policiers excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des infractions de travail dissimulé lorsque, après être entrés dans les lieux à usage professionnel, sans constater qu’une...
par admin | Sep 24, 2020 | Droit Immobilier
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de...
par admin | Sep 24, 2020 | Uncategorized
Le comptable public a qualité pour effectuer tous les actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale, vient de préciser le Conseil d’État. en lire plus
par admin | Sep 24, 2020 | Uncategorized
Par deux décisions rendues le 21 septembre, le Conseil d’État est venu compléter sa jurisprudence sur les lignes directrices. en lire plus
par admin | Sep 24, 2020 | Uncategorized
Par une ordonnance rendue le 22 septembre, le tribunal administratif de Lille a rejeté, pour défaut d’urgence, la demande de suspension de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais interdisant la distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans certains...
