par admin | Déc 22, 2020 | Uncategorized
Un contrat peut être exceptionnellement résilié de façon tacite. Le juge du fond apprécie souverainement, sans dénaturation, le comportement non équivoque tendant à la rupture des relations contractuelles par l’administration. en lire plus
par admin | Déc 22, 2020 | Uncategorized
La Cour des comptes formule ses recommandations pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés. en lire plus
par admin | Déc 22, 2020 | Uncategorized
Idriss Sihamedi, 36 ans, était jugé vendredi 18 décembre pour avoir harcelé la journaliste Zineb El Rhazoui sur Twitter, par l’envoi de 80 messages publics, dont certains ont dévoilé des éléments de sa vie privée. Le parquet a requis dix mois de prison avec sursis...
par admin | Déc 21, 2020 | Droit Pénal
La CEDH condamne la France du fait d’un recours ineffectif pour indemniser utilement des conditions dégradantes de détention : malgré le bien-fondé de son action, le requérant, auquel avait été allouée une indemnité extrêmement modeste, s’était trouvé débiteur de...
par admin | Déc 21, 2020 | Droit Pénal
Rappels salutaires concernant la caractérisation du délit d’abus de biens sociaux, la prescription de son recel et la condamnation solidaire des auteurs d’infractions connexes au paiement de dommages et intérêts. en lire plus
