par admin | Déc 24, 2020 | Droit Civil
Le défaut de constitution d’avocat par le créancier, dans le délai visé à l’article 1418 du code de procédure civile, constitue une cause d’extinction de l’instance privant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer de son effet interruptif du délai de...
par admin | Déc 24, 2020 | Droit Civil
Lorsque la nullité du contrat de prêt est prononcée, l’emprunteur doit restituer le capital versé. Ce retour au statu quo ante est toutefois limité en cas de préjudice prouvé lié à la faute de l’établissement bancaire. Mais encore faut-il en rapporter la preuve,...
par admin | Déc 24, 2020 | Droit Civil
Le droit français de l’arbitrage est-il à un tournant ? Réputé libéral et favorable à l’arbitrage pendant des décennies, certaines décisions récentes révèlent une volonté accrue de contrôle du juge sur l’arbitrage. Faut-il s’en inquiéter ? en lire...
par admin | Déc 24, 2020 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
par admin | Déc 24, 2020 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
