par admin | Fév 19, 2021 | Uncategorized
Dans ses lignes directrices publiées fin janvier, le Conseil de l’Europe préconise un encadrement strict de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Il se prononce également pour l’interdiction de certaines applications. en lire...
par admin | Fév 19, 2021 | Uncategorized
Le délit d’apologie publique d’acte de terrorisme n’est pas un acte de terrorisme. Il ne justifie pas, à lui seul, qu’il soit mis fin au statut de réfugié. en lire plus
par admin | Fév 19, 2021 | Uncategorized
La réforme des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine crée une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de ces captages. en lire plus
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. en lire plus
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se...
