par admin | Jan 18, 2021 | Droit Immobilier
À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle. en lire plus
par admin | Jan 18, 2021 | Droit Immobilier
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. en lire plus
par admin | Jan 18, 2021 | Droit des affaires
L’action en indemnisation exercée contre l’assureur responsabilité du transporteur terrestre de marchandises est soumise à la prescription annale. Si une convention spécifique a été conclue entre les parties au contrat de transport, le contrat-type s’applique dans les...
par admin | Jan 18, 2021 | Uncategorized
Respectivement publiés au Journal officiel des 29 et 30 décembre 2020, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention...
par admin | Jan 18, 2021 | Uncategorized
Le juge du référé liberté du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l’arrêté du Préfet du autorisant des établissements et des commerces à ouvrir tous les dimanches de janvier 2021 et ce, à compter du lundi 11 janvier. en lire...
