par admin | Mar 11, 2021 | Droit des affaires
L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation...
par admin | Mar 11, 2021 | Droit des affaires
Plusieurs projets législatifs relatifs à la responsabilité sociale des entreprises sont actuellement à l’agenda de la Commission européenne. Éclairage. en lire plus
par admin | Mar 11, 2021 | Uncategorized
« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse le profil des mineurs non accompagnés délinquants qui ne trouvent ni réponse pénale adaptée ni prise en charge adéquate sur le territoire. en lire plus
par admin | Mar 11, 2021 | Uncategorized
Une ordonnance et un décret du 3 mars créent, à titre expérimental des concours spéciaux d’accès à la haute fonction publique destinés aux jeunes de milieux défavorisés. en lire plus
par admin | Mar 10, 2021 | Droit des affaires
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire. Toutefois, cette dispense n’exempte...
