par admin | Fév 1, 2021 | Droit Pénal
En déterminant le lieu d’incarcération d’une personne placée en détention provisoire, au cours d’une instruction, sans imposer la prise en compte du lieu du domicile de sa famille, le législateur n’a pas privé de garanties légales le droit de mener une vie familiale...
par admin | Fév 1, 2021 | Droit Civil
La requête visant à obtenir une mesure d’instruction in futurum, qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, n’est pas interruptive du délai d’action. L’assignation au fond bénéficie de l’effet interruptif du délai d’action par...
par admin | Fév 1, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation rappelle que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. La haute juridiction en déduit que le désistement de l’une des parties à la demande originelle n’a aucune incidence sur la recevabilité...
par admin | Fév 1, 2021 | Droit Immobilier
L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et en réparation des vices apparents et lorsqu’il agit en réparation contre le vendeur en l’état futur d’achèvement sur le fondement des articles 1646-1, 1792 et suivants du code civil, le caractère...
par admin | Fév 1, 2021 | Droit des affaires
Il n’appartient pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure les entreprises qui ne se seraient pas conformées à leur obligation de publier un plan de vigilance. en lire plus
