par admin | Mai 12, 2021 | Droit Pénal
Nordahl Lelandais a été condamné mardi soir à 20 ans de réclusion criminelle, assortis d’une peine de sûreté des deux tiers. Le matin, l’avocate générale avait requis 30 ans de réclusion criminelle, assortie d’une peine de sûreté des deux tiers, soit la peine...
par admin | Mai 12, 2021 | Droit Pénal
La durée de la suspension administrative du permis de conduire s’imputant sur la suspension judiciaire doit comprendre toute la période durant laquelle le conducteur est effectivement privé de son permis et pas seulement la durée de suspension décidée par le préfet....
par admin | Mai 12, 2021 | Droit Pénal
La Cour fixe les limites à l’adaptation par un État membre, saisi d’une demande de commutation de deux peines en une peine unique, lorsque au moins l’une des peines prononcées l’est par un autre État membre et que ce premier l’a reconnu aux fins de son exécution. en...
par admin | Mai 12, 2021 | Droit Pénal
L’avocat du mis en examen, destinataire d’un permis de communiquer, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense en raison de l’impossibilité d’établir un contact téléphonique avec son client, s’il ne justifie, ou n’allègue, avoir été dans...
par admin | Mai 12, 2021 | Droit des affaires
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la...
