par admin | Mar 29, 2021 | Uncategorized
Trois entreprises fabricantes de sandwichs industriels destinés aux enseignes de la grande surface alimentaire sont condamnées par l’Autorité de la concurrence au paiement d’un montant global de plus 24 millions d’euros pour pratiques d’entente anticoncurrentielles....
par admin | Mar 27, 2021 | Uncategorized
Il est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, à la double condition que ces modifications procèdent de l’enquête et ne remettent pas en cause l’économie générale...
par admin | Mar 27, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État a validé l’élection de Séverine Mugnier à la mairie de la Balme-de-Sillingy, annulant le jugement du 15 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les opérations électorales. en lire plus
par admin | Mar 26, 2021 | Droit Pénal
Le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale. en lire plus
par admin | Mar 26, 2021 | Droit Pénal
En compagnie de quinze personnes physiques, la filiale française du groupe « scandinave » (mais hollandais) est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et de clients....
