par admin | Jan 29, 2026 | Droit Civil
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul. en lire plus
par admin | Jan 29, 2026 | Droit Immobilier
L’emphytéote, qui ne profite de l’accession que pendant la durée du bail emphytéotique, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s’éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail...
par admin | Jan 29, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation, dans un arrêt non publié, approuve une cour d’appel d’avoir rejeté la tierce opposition des sociétés du groupe Carrefour contre le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice d’un exploitant de l’enseigne en franchise...
par admin | Jan 29, 2026 | Uncategorized
Le 11 août 2025, le controversé Accord franco-britannique « one-in, one-out » a été publié par décret dans l’ordre juridique interne. Plusieurs associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), ont saisi le Conseil d’État en annulation du...
par admin | Jan 28, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
