par admin | Juin 23, 2021 | Uncategorized
La prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond. en lire plus
par admin | Juin 23, 2021 | Uncategorized
Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté une requête introduite sur le fondement du référé-liberté. C’est l’occasion de rappeler les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour qu’une demande puisse...
par admin | Juin 23, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise à quelles conditions une demande contentieuse introduite avant que l’administration ait statué sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est considérée comme recevable. en lire plus
par admin | Juin 22, 2021 | Droit Social
En cas de requalification d’un CDD en CDI, les indemnités versées au salarié en raison de la rupture du contrat doivent être calculées sur la base de la situation contractuelle réelle du salarié (à temps partiel), l’opération de requalification ne touchant que le...
par admin | Juin 22, 2021 | Droit Social
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. À défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps...
