par admin | Juin 15, 2021 | Droit des affaires
La Cour de cassation précise que l’absence de prix unitaire dans le bon de commande de l’ancien article L. 121-23 du code de la consommation ne permet pas d’annuler le contrat conclu à ce titre si le bon de commande satisfait aux exigences légales. en lire...
par admin | Juin 15, 2021 | Droit des affaires
Selon le rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de cet outil foncier, une vingtaine d’ORE auraient été signés, mais plusieurs dizaines sont en cours de signature ou en projet. en lire plus
par admin | Juin 15, 2021 | Droit des affaires
Un décret du 9 juin 2021 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement. en lire plus
par admin | Juin 15, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que le contrat portant sur l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière a le caractère d’une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d’exploiter ces véhicules et que lui est transféré le risque inhérent à...
par admin | Juin 15, 2021 | Uncategorized
Bien que la loi du 2 décembre 2019 ait prévu qu’elle n’était pas applicable aux élections municipales de 2020, ses dispositions relatives à la sanction des irrégularités des comptes de campagne constituent une loi plus douce que le juge de l’élection doit mettre en...
