par admin | Juin 16, 2021 | Droit des affaires
Dans sa décision du 27 mai 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ». en lire...
par admin | Juin 16, 2021 | Droit des affaires
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers lorsque le succès de sa contestation pourrait lui permettre d’obtenir une...
par admin | Juin 16, 2021 | Droit des affaires
Les règles régissant l’extinction de la dette et la suspension du délai de prescription de la dette figurant aux articles 103, § 3, sous b), et 124, § 1, sous a), du code des douanes de l’Union s’appliquent à une dette douanière née avant le 1er mai 2016 et non...
par admin | Juin 16, 2021 | Droit des affaires
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion. en lire plus
par admin | Juin 16, 2021 | Uncategorized
Saisi dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, dit recours Tarn-et-Garonne, le juge dispose d’une palette de pouvoirs qu’il lui appartient d’utiliser pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu’il a relevées. Il peut...
