par admin | Oct 6, 2021 | Droit des affaires
Une lettre se bornant à faire état d’une acceptation de l’adhésion sollicitée avec une surprime pour le risque décès n’est pas de nature à informer précisément l’assuré du refus de l’assureur de garantir désormais les risques de perte totale et irréversible...
par admin | Oct 6, 2021 | Droit des affaires
Par décision du 7 mai 2021, le Conseil national des barreaux redéfinit dans le RIN l’encadrement de l’exercice à titre accessoire de l’activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances par un avocat au regard de l’identification du client, de la rémunération de...
par admin | Oct 6, 2021 | Droit des affaires
La loi allemande ratifiant l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet a finalement été promulguée. Il ne manque plus que deux États pour que le Protocole d’application provisoire entre en vigueur et que les préparatifs pour la juridiction soient initiés. La...
par admin | Oct 6, 2021 | Uncategorized
Un rapport sénatorial formule quarante propositions pour renforcer la politique d’accueil et de gestion des mineurs non accompagnés. en lire plus
par admin | Oct 6, 2021 | Uncategorized
Le juge administratif ne peut écarter une demande d’indemnisation des dommages imputables à une vaccination obligatoire qu’en l’absence de toute probabilité de l’existence d’un lien de causalité entre l’administration du vaccin et effets secondaires subis par le...
