par admin | Juil 9, 2021 | Droit Social
Les enregistrements obtenus à partir d’une surveillance sont inopposables au salarié dès lors que le dispositif est attentatoire à sa vie privée et disproportionné au but recherché de sécurité des personnes et des biens. Tel est le cas d’une surveillance vidéo...
par admin | Juil 9, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions à propos de la qualification d’un arrêt contradictoire à signifier, en l’absence de réexpédition du récépissé par le destinataire de l’exploit, et concernant la peine complémentaire d’interdiction d’exercice de...
par admin | Juil 9, 2021 | Droit Civil
Il résulte des textes du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l’état où elles se trouvaient avant la décision...
par admin | Juil 9, 2021 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de l’affaire des prêts libellés en francs suisses, apporte d’utiles précisions relatives à la prescription, tant pour l’action aux fins de constatation du caractère abusif d’une clause (qui échappe à la...
par admin | Juil 9, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État a annulé le maintien de l’inscription du Bénin, du Sénégal et du Ghana sur la liste des pays d’origine sûrs. en lire plus
