par admin | Sep 9, 2021 | Droit des affaires
Le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne qui fondait le cadre légal des obligations déclaratives depuis le 15 juin 2007 a été abrogé...
par admin | Sep 9, 2021 | Droit des affaires
Un décret du 31 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, fixe les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits par rapport au délai de trente jours normalement applicable dans le domaine de la...
par admin | Sep 9, 2021 | Uncategorized
Le législateur s’est saisi de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de « renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics » à l’horizon 2030. en lire plus
par admin | Sep 9, 2021 | Uncategorized
Compétente pour traiter des refus de communications des administrations, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était récemment menacée de saturation. En 2020, elle a connu un net redressement. Son rapport d’activité 2020 regrette toutefois...
par admin | Sep 9, 2021 | Uncategorized
Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, par application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP), adapte au niveau réglementaire diverses procédures environnementales. en lire...
