par admin | Sep 14, 2021 | Uncategorized
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a été publiée au Journal officiel du 25 août. Analyse critique de ces dispositions relatives aux contrats de la commande publique. en lire plus
par admin | Sep 13, 2021 | Droit Social
La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé. en lire plus
par admin | Sep 13, 2021 | Droit Pénal
Un décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d’intérêt public et relatif à l’affectation des assistants spécialisés svient adapter et simplifier les dispositions réglementaires...
par admin | Sep 13, 2021 | Droit Pénal
Un décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle a été publié au Journal officiel du 20 août. Il précise les modalités d’application de ladite procédure. en lire plus
par admin | Sep 13, 2021 | Droit Civil
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire. en lire plus
