par admin | Sep 20, 2021 | Droit Pénal
L’ancien chargé de mission au cabinet du « PR » et son bras droit, Vincent Crase, comparaissent naturellement pour les évènements du 1er mai 2018. Mais dans le dossier, après jonctions, il est aussi question de port d’arme, de passeports diplomatiques et de faux en...
par admin | Sep 20, 2021 | Droit Pénal
Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare la transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique, prévue par l’article 35, alinéa 3, du code de procédure pénale, conforme à la Constitution. en lire...
par admin | Sep 20, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au cautionnement. en lire plus
par admin | Sep 20, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives à la formation et à l’étendue du cautionnement. en lire plus
par admin | Sep 20, 2021 | Droit des affaires
Dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité », l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 modifie le livre VI du code de commerce et remplace les comités de créanciers par des « classes de parties affectées...
